La justice demande à Delphine Ravisé-Giard de prouver son changement de sexe irréversible

Publié le par Kouka.Garcia

La Cour d'appel de Nancy a demandé à Delphine Ravisé-Giard, militaire transgenre, de fournir "un certificat médical établissant son changement de sexe irréversible", avant de se prononcer sur sa demande de changement d'identité, dans un arrêt rendu lundi.   


get.aspx.jpgDelphine, une militaire de 40 ans que l'état-civil reconnaît toujours comme prénommée Thierry, avait déjà été déboutée en première instance par le Tribunal de grande Instance (TGI) de Nancy.


"La Cour reste sur la question de l'irréversibilité, alors que nous lui demandions d'accepter le changement d'état-civil sur le critère de l'apparence, tel que le recommande le Conseil de l'Europe", a indique l'avocat de la militaire, Me Laurent Cyferman.


Selon l'avocat, un arrêt définitif pourrait n'arriver qu'au printemps prochain.


Lors de l'audience le 13 septembre, Me Cyferman avait estimé que "le fait qu'on demande à ma cliente de prouver qu'elle n'a plus ses parties génitales masculines est une atteinte à sa vie privée, l'intérêt général n'impose pas qu'elle ait à se justifier de cela". L'avocat a indiqué lundi que sa cliente allait "réfléchir" à la fourniture d'un certificat médical tout en se réservant la possibilité d'un pourvoi en cassation.


La jurisprudence française repose sur deux arrêts de la Cour de cassation de 1992 qui réclament la preuve d'une opération chirurgicale irréversible pour obtenir un changement d'état civil. Mais en juillet 2009, le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, avait estimé que "les personnes qui souhaitent faire reconnaître leur identité de genre ne devraient pas être obligatoirement soumises à une stérilisation ni à aucun autre traitement médical".


La militaire, adjudant-chef, qui travaille sur la base aérienne de Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle), a également formé un recours contre l'armée devant le tribunal administratif.

L'armée, qui avait dans un premier temps fourni à la jeune femme uniforme et papiers féminins, avait fait marche arrière en décembre 2009 à la suite du refus de changement d'identité par le TGI de Nancy.

 

Mis en ligne le 12/10/2010 pour e-llico.com

Publié dans Société

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